Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 332r2
Versions de la disposition
332R2. Pour l’application de l’article 332 de la Loi, est une société prescrite relativement à une société donnée une autre société si, selon le cas:
1° les conditions suivantes sont remplies:
a) les actions déterminées de l’autre société dont chacune remplit l’une des conditions suivantes représentent au moins 90%, en valeur et en nombre, de l’ensemble de telles actions:
i. elle est la propriété de la société donnée;
ii. elle est la propriété d’une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 de l’article 332 de la Loi;
iii. elle est la propriété de l’une des personnes visées au paragraphe 1 du deuxième alinéa;
iv. elle n’est pas négociable sur une bourse de valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre société ou d’un salarié visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du deuxième alinéa, lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
b) les actions déterminées de l’autre société dont chacune est la propriété d’une société visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe a, représentent au moins 50%, en valeur et en nombre, de l’ensemble de telles actions;
c) la société donnée détiendrait le contrôle admissible des voix à l’égard de l’autre société si elle était propriétaire des actions suivantes:
i. les actions déterminées de l’autre société qui sont visées aux sous-paragraphes i à iv du sous-paragraphe a;
ii. les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre société qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées aux sous-paragraphes i à iv du sous-paragraphe a si elles étaient de telles actions;
2° une ou plusieurs des personnes suivantes détiennent le contrôle admissible des voix à l’égard de l’autre société et sont propriétaires d’au moins 90%, en valeur et en nombre, des actions déterminées de l’autre société:
a) la société donnée;
b) une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 de l’article 332 de la Loi;
c) une société qui est une société prescrite relativement à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1.
Pour l’application du sous-paragraphe iii du sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa:
1° les personnes auxquelles ce sous-paragraphe fait référence sont:
a) soit un salarié de l’autre société, d’une société étroitement liée à celle-ci en raison de l’application du paragraphe 1 de l’article 332 de la Loi ou d’une société visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa;
b) soit une société à l’égard de laquelle les salariés visés au sous-paragraphe a détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90%, en valeur et en nombre, des actions déterminées;
2° les actions déterminées de la société visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ou de l’autre société, selon le cas, qui sont la propriété des salariés visés à ce paragraphe 1, doivent leur appartenir au titre de leur emploi et ne doivent pas être négociables sur une bourse de valeurs.
332R2. Pour l’application de l’article 332 de la Loi, une autre société est une société prescrite relativement à une société donnée, selon le cas:
1° si d’une part, les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 50% de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une société visée aux sous-paragraphes a ou b et d’autre part, les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 90% de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes:
a) elle appartient à la société donnée;
b) elle appartient à une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi;
c) elle appartient:
i. soit à un salarié de l’autre société, d’une société étroitement liée à celle-ci en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi ou d’une société visée aux sous-paragraphes a ou b;
ii. soit à une société dont au moins 90%, en valeur et en nombre, des actions déterminées appartiennent aux salariés visés au sous-paragraphe i;
d) elle n’est pas négociable dans une bourse des valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre société ou d’un salarié visé au sous-paragraphe i du sous-paragraphe c, lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
2° si les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 90% de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent à l’une des personnes suivantes:
a) la société donnée;
b) une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi;
c) une société qui est une société prescrite relativement à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1.
Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 1 du premier alinéa, il faut de plus que les actions déterminées de la société visée au sous-paragraphe ii de ce sous-paragraphe ou de l’autre société, selon le cas, qui appartiennent aux salariés visés à ce sous-paragraphe c leur appartiennent au titre de leur emploi et ne soient pas négociables dans une bourse des valeurs.
332R2. Pour l’application de l’article 332 de la Loi, une autre société est une société prescrite relativement à une société donnée dans le cas où l’autre société est un inscrit qui réside au Québec et, selon le cas:
1° si d’une part, les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 50% de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une société visée aux sous-paragraphes a ou b et d’autre part, les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 90% de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes:
a) elle appartient à la société donnée;
b) elle appartient à une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi;
c) elle appartient:
i. soit à un salarié de l’autre société, d’une société étroitement liée à celle-ci en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi ou d’une société visée aux sous-paragraphes a ou b;
ii. soit à une société dont au moins 90%, en valeur et en nombre, des actions déterminées appartiennent aux salariés visés au sous-paragraphe i;
d) elle n’est pas négociable dans une bourse des valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre société ou d’un salarié visé au sous-paragraphe i du sous-paragraphe c, lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
2° si les actions déterminées de l’autre société représentant au moins 90% de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent à l’une des personnes suivantes:
a) la société donnée;
b) une société étroitement liée à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 332 de la Loi;
c) une société qui est une société prescrite relativement à la société donnée en raison de l’application du paragraphe 1.
Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 1 du premier alinéa, il faut de plus que les actions déterminées de la société visée au sous-paragraphe ii de ce sous-paragraphe ou de l’autre société, selon le cas, qui appartiennent aux salariés visés à ce sous-paragraphe c leur appartiennent au titre de leur emploi et ne soient pas négociables dans une bourse des valeurs.
